Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. B..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. B..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. B..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. B..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. A..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. A..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. B..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. B..., - et les observations de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté () ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de sa désignation par son syndicat comme représentant syndical titulaire au comité social et économique le 22 novembre 2018.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

Aux termes de l’article R. 2421-11 du même code : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Parking Serviciel ; - et les observations de Me Lebrun, représentant M.

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Elle a ensuite obtenu, à compter du 28 octobre 2017, un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Or et d'une part, il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont relevé les premiers juges, la société Paprec Réseau a informé les salariés de l'entreprise, dont M.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Reyntjes, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.