temporaire, 8 000 euros au titre d’un déficit fonctionnel temporaire, 7 200 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 10 000 euros

Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

2002 à 2008 et des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année 2008.

de l’indemnisation de leur préjudice moral, la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance, et la somme de 16 928,56 euros au titre des frais qu’ils ont engagés pour

A cet égard, le ministre de la défense n'exerce plus, depuis le 1er juin 2003, aucune responsabilité opérationnelle dans la gestion des postes de travail des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens

des dommages subis par la société BVH ; - c’est encore à tort que le tribunal a écarté la responsabilité de l’Etat au titre d’une insuffisance du PPRI ; - le maire de la commune de Sainte-Maxime, en

principal sur le fondement de la responsabilité sans faute, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute.

des Hospices civils de Lyon (HCL) à l'égard de M. et Mme E au titre de fautes commises en 2009 dans la prise en charge de M.

Ils soutiennent que l’expertise est sans utilité faute que le principe de la responsabilité soit établi.

dans les droits desquelles elle est subrogée ; - la responsabilité de la société Sade, de la Sevesc et de la société Egis Eau est engagée ; - à titre subsidiaire, la responsabilité du sinistre incombe

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de La Remaudière : 7.

250 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi jusqu’au 1er septembre 2023, 525 600 euros au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire jusqu’au 23 février 2023, 15 000 euros

B... a été assujetti au titre des années 1998 à 2000. Par un jugement n° 2302804 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

des tiers le délai de recours contentieux.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

en particulier à la perte de responsabilité qui en a résulté.

Il soutient, à titre principal, que les conclusions indemnitaires de la requête présentée par Mme C sont irrecevables à défaut d'avoir été précédées d'une réclamation préalable et, à titre subsidiaire,

Sur la responsabilité : 2.

En revanche si les dommages sont également imputables, pour partie, au fait d’un tiers, cette circonstance n’est pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par le maître de l’ouvrage public, qui

pour faute ou, à défaut, une somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Ciboure une somme de 3 000 euros au titre de l’article