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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision de retrait de permis de construire : - la maire de Paris s’est crue liée par l’avis défavorable de la commission de sécurité ; - la décision de retrait
6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
La ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a présenté des observations, enregistrées le 4 août 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
A n'a pas lié le contentieux s'agissant de la faute afférente à une mise à la retraite tardive ; - les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
le recteur de la Guyane a confirmé qu'elle était redevable d'une somme de 26 209,68 euros au titre de rémunérations perçues entre les mois de septembre 2015 et février 2016 alors qu'elle était à la retraite
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00784_20220628
28 juin 2022
peut être regardé comme présentant le caractère d'utilité requis par l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans la perspective d'une action dirigée contre son éventuelle mise à la retraite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02847_20221129
29 novembre 2022
B a demandé à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer sa décision le plaçant à la retraite d'office et de prononcer sa réintégration juridique aux fins de liquidation de sa pension sous
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03484_20230505
5 mai 2023
février 2019, et, d'autre part, prononcé sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 6 février 2019, d'enjoindre au centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne de lui verser un plein
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
de santé pour la période du 18 octobre 2017 au 3 novembre 2018, a enjoint à ce centre hospitalier universitaire de procéder à un nouvel examen de son dossier et de prendre une nouvelle décision la plaçant
4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
unités de valeur, plantée de trente-et-un arbres sur un terrain situé Elzières de Saint-Martin classé en zone N du plan local d'urbanisme de la commune.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
UC 13 du plan local d'urbanisme.
DCA_20BX03311_20220922
22 septembre 2022
Par ailleurs, les différents courriers qui lui ont été adressés pour la constitution de son dossier d'admission à la retraite visaient seulement à préparer une mise à la retraite, mais sont restés sans
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
B... à faire valoir ses droits à la retraite : 13.
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l’a admis à faire valoir ses droits à la retraite
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
local d'urbanisme s'agissant des espaces libres et des plantations ; - il méconnaît le plan de prévention des risques naturels dès lors que l'étude fournie n'est pas suffisante.
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
pas incluse dans le projet d'aménagement. / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ". 17.
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
A à l'exercice de ses fonctions et à toute autre fonction, une décision de mise à la retraite pour invalidité a été prise et un titre de pension lui a été délivré par le service des retraites de l'Etat
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Ce plan de masse fait apparaître () les plantations maintenues, supprimées ou créées () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00673_20221020
Si elle produit à hauteur d'appel copie d'une plainte qu'elle a déposée le 3 mai 2021 auprès du commissariat de police de Nancy pour des faits de violences volontaires commis à son encontre en mars 2021
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service, d'enjoindre au préfet de la Haute -Vienne de lui attribuer le bénéfice de son plein
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