mars 2020 ; - la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - cette activité, qui est de nature patrimoniale et ne saurait être assimilée

Selon les annexes 1 à 13 du CCTP, applicable aux prestations soumises à obligation de résultats, la famille A correspond aux " bureaux administratifs et assimilés ", la famille B aux " salles de soins,

actionnaire majoritaire de la société D qui a son siège social en Suisse et a pour activité la recherche et le développement, la production et la commercialisation de matières premières végétales ou assimilées

L'article L. 73 du même livre dispose que : " Peuvent être évalués d'office : / () / 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque

termes de l’article L. 6225-4 du même code : « En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé

Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union sont assimilées

Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union sont assimilées

aux éléments fixes dus à la salariée par son employeur, s'agissant de sommes versées en contrepartie de prestations de travail que Mme A n'a pas assurées et, d'autre part, ces éléments de rémunération

Moselle, pour la période de juin 2023 à février 2024 : - de recenser auprès de tous les sapeurs-pompiers volontaires, leur temps de travail hebdomadaire, qu'ils soient par ailleurs agents publics ou salariés

Selon ces énonciations, le fait générateur de la taxe sur les salaires est constitué par la mise à la disposition du salarié de sommes imposables à cette taxe, cette opération pouvant revêtir la forme

euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

sa gestion est désintéressée ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 470, relative à la rémunération des dirigeants et salariés

état de santé ; aucune disposition n'impose à Agen Habitat d'organiser des visites médicales de reprise par le médecin du travail, l'article R. 4624-22 du code du travail étant applicable aux seuls salariés

Le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juillet 2014 adoptant la résolution portant cette augmentation de capital a précisé que l'apporteur et la société exerçaient conjointement l'option pour le

Lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat Allizé-plasturgie Auvergne-Rhône-Alpes du 17 décembre 2020 a été adopté le projet de regrouper, au sein d'un syndicat unifié, deux

Lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat Allizé-plasturgie Auvergne-Rhône-Alpes du 17 décembre 2020 a été adopté le projet de regrouper, au sein d'un syndicat unifié, deux

est implantée dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié

Mme H D, salariée du Bataclan, salle de spectacle située 50, boulevard Voltaire à Paris, a été assassinée le 13 novembre 2015 par des terroristes revendiquant leur appartenance au groupe " Daech ", alors

D'une part, il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 2 de la convention signée le 2 avril 2013, la société SSF réalise les prestations d'assistance administrative relatives aux salariés

foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée