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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02109_20220809
9 août 2022
9 août 2022
séparer M.et Mme C de leurs enfants, respectivement âgés, à la date de l'arrêté attaqué, de onze et trois ans, qui ont vocation à les suivre dans leur pays d'origine, où ils pourront poursuivre ou commencer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03701_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par une décision du 26 mars 2024, la présidente de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour la cour administrative d'appel de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05336_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une décision du 16 janvier 2024, la présidente de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour la cour administrative d'appel de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00927_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 56 de ce même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01819_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin l'article L. 572-4 de ce code prévoit que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03159_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03394_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02672_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La requérante n'apporte aucun commencement de preuve susceptible de remettre en cause la régularité de cette désignation ni la réalité de son affichage au greffe de ce tribunal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement n° 2301599 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme étant irrecevable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, des sections régionales de la conchyliculture.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2 de la section 1 du présent chapitre ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, n° 33, n°37, n° 38, n° 39, n° 74 et n° 77, section LM n° 115, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
n° 33, n°37, n° 38, n° 39, n° 74 et n° 77, section LM n° 115, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les villages sont plus structurés que les hameaux et comprennent - ou ont compris dans le passé - des équipements ou lieux collectifs administratifs, cultuels ou commerciaux, même si, dans certains cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L’implantation de bureaux, d’hébergement hôtelier ainsi que de commerce de détail est fortement limitée. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
adjoint, propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 44 et n° 45 ainsi qu’à un ancien adjoint, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 1323.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les consorts A soutiennent que le rapport de présentation est insuffisant s'agissant du classement de la parcelle cadastrée section AC n° 3 en zone N et celui des parcelles cadastrées section AD n°s 39
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; - il respectait les trois conditions issues de la jurisprudence pour en permettre la déduction sur ses revenus, à savoir que l'engagement comme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour
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