B... à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours.

d'emprisonnement avec sursis assortis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) de 140 heures par un jugement du 18 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Toulon pour usage illicite

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

prestation, dont l'une des masseuses précisait qu'elle était demandée par 80 % des clients, a organisé l'activité du salon de massage dont elle était la gérante et a perçu les produits de son activité illicite

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée

Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée

A a sollicité une carte de séjour temporaire en invoquant sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant son seizième anniversaire.

DECIDE Article 1er : La requête de la société Switch Aero est rejetée.

, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Enfin, afin d'interdire au requérant de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet, après avoir cité l'article L. 612-6 du code précité, a rappelé que M.

de Me Seyfritz pour les sociétés Funecap Est, A et Les pompes funèbres 2 M.

de validité illimitée.

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Or, une partie des 51 pièces concernaient d'autres sociétés que la société Beegel's associés et n'avaient par conséquent pas à lui être communiquées.

d'avocats Vedesi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Ciné Espace Evasion ; 3°) de mettre à la charge de cette société la somme de 3 000 euros