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1 445 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00210_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Les sociétés Batigère Habitat et Batigère Maison familiale, titulaires de permis de construire portant sur la construction, rue de Versigny à Villers-lès-Nancy, de trois bâtiments

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

D'une part, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, à supposer que les sociétés SPP et TTS n'auraient pas reçu communication du permis de construire du 26 mai 2014 et n'auraient ainsi pas directement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02298_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

dont l'établissement détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital (ci-après appelée " société d'accueil "), tout agent titulaire concourant à titre exclusif ou principal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00710_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

de construire. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04088_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il ressort également de ces pièces que cette demande transmise par lettre recommandée a été reçue par la société destinataire le 16 décembre suivant.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01500_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D ayant négligé, de façon réitérée, de demander l'échange de son permis moldave contre un permis français - et de défaut d'assurance, alors qu'il conduisait le véhicule confié par son employeur, n'apparaissait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La société Geneton était titulaire du lot n° 1 " Gros œuvre-charpente métallique-VRD et traitement des abords-serrurerie-carrelage " et la société AMG-Féchoz était titulaire du lot n° 8 " Serrurerie et

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

à ce qu'a jugé le tribunal, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le titulaire de reprendre l'ensemble des personnels de la société Keolis, précédent titulaire du marché, et la pénurie de personnel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En outre, il ressort du plan de masse du permis de construire initial ainsi que de celui du projet d'extension que la surface des constructions modifiées sur la parcelle cadastrée section CO n° 482 située

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dans le dernier état de ses écritures par la société Sehili-Franceschini-Segalen, société d'avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d'Aubergenville à lui

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02924_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Saint-Louis (La Réunion) au prix de 320 000 euros, pour laquelle elle a obtenu un permis de construire un ensemble de 24 logements délivré par le maire de Saint-Louis le 10 juin 2008, auquel a succédé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00149_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

société Studere, de la société Construction Métallique Auer, de la société Métallerie Chevalier, de la société Instinct Nature et de la société ERG, un marché public ayant pour objet la conception et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

qui lui était faite de construire des logements sociaux à proposer sur une durée habituelle ", dès lors que la société PERL est spécialisée dans l'usufruit locatif social, qui est un logement social provisoire

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02576_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 1.3 " contenu des éléments de mission " du cahier des clauses particulières (CCP) du marché de maîtrise d'œuvre, la société Semon Rapaport était titulaire d'une mission de maîtrise

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02464_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La SAS Foncier Construction soutient que : - la réalité du projet justifiant le recours à la préemption n'est pas établie ; - cette décision entre en contradiction avec les refus de permis de construire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00944_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

L'examen de ces pièces a permis à l'administration fiscale de considérer que cette société ne disposait d'aucune infrastructure matérielle et humaine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00193_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00158_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

la société atelier d'architecture Le Garzic, validés par la société Bureau Véritas Construction.

Source officielle

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