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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Les sociétés Batigère Habitat et Batigère Maison familiale, titulaires de permis de construire portant sur la construction, rue de Versigny à Villers-lès-Nancy, de trois bâtiments
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
D'une part, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, à supposer que les sociétés SPP et TTS n'auraient pas reçu communication du permis de construire du 26 mai 2014 et n'auraient ainsi pas directement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
dont l'établissement détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital (ci-après appelée " société d'accueil "), tout agent titulaire concourant à titre exclusif ou principal
2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
de construire. 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04088_20220616
16 juin 2022
Il ressort également de ces pièces que cette demande transmise par lettre recommandée a été reçue par la société destinataire le 16 décembre suivant.
8ème chambre
DCA_22PA01500_20231120
20 novembre 2023
D ayant négligé, de façon réitérée, de demander l'échange de son permis moldave contre un permis français - et de défaut d'assurance, alors qu'il conduisait le véhicule confié par son employeur, n'apparaissait
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
La société Geneton était titulaire du lot n° 1 " Gros œuvre-charpente métallique-VRD et traitement des abords-serrurerie-carrelage " et la société AMG-Féchoz était titulaire du lot n° 8 " Serrurerie et
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
à ce qu'a jugé le tribunal, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le titulaire de reprendre l'ensemble des personnels de la société Keolis, précédent titulaire du marché, et la pénurie de personnel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
En outre, il ressort du plan de masse du permis de construire initial ainsi que de celui du projet d'extension que la surface des constructions modifiées sur la parcelle cadastrée section CO n° 482 située
5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
dans le dernier état de ses écritures par la société Sehili-Franceschini-Segalen, société d'avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d'Aubergenville à lui
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
Saint-Louis (La Réunion) au prix de 320 000 euros, pour laquelle elle a obtenu un permis de construire un ensemble de 24 logements délivré par le maire de Saint-Louis le 10 juin 2008, auquel a succédé
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
société Studere, de la société Construction Métallique Auer, de la société Métallerie Chevalier, de la société Instinct Nature et de la société ERG, un marché public ayant pour objet la conception et
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
qui lui était faite de construire des logements sociaux à proposer sur une durée habituelle ", dès lors que la société PERL est spécialisée dans l'usufruit locatif social, qui est un logement social provisoire
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 1.3 " contenu des éléments de mission " du cahier des clauses particulières (CCP) du marché de maîtrise d'œuvre, la société Semon Rapaport était titulaire d'une mission de maîtrise
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
La SAS Foncier Construction soutient que : - la réalité du projet justifiant le recours à la préemption n'est pas établie ; - cette décision entre en contradiction avec les refus de permis de construire
5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
L'examen de ces pièces a permis à l'administration fiscale de considérer que cette société ne disposait d'aucune infrastructure matérielle et humaine.
Juge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
la société atelier d'architecture Le Garzic, validés par la société Bureau Véritas Construction.
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