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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
Il est constant et ressort de l'autorisation d'occupation du domaine public de 2016, que sur les trois terrasses ouvertes autorisées, celle de la rue Saint-Martin comporte une surface de 51 m² et celle
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
par lequel le préfet de la Haute-Corse a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacite né le 20 juin 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa individuelle d'une surface
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il est organisé au sein de l'autorité administrative compétente une séparation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
Ces extensions doivent se faire dans une limite de 10 % de la surface de plancher existante et la surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 100 m².
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. ". 15.
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté doit être écarté comme manquant en fait. 3.
3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
En l'espèce, l'arrêté contesté indique que les travaux portent sur un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d'une surface de plancher totale de 2 220 m² et qu'ils ont pour objet de permettre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
Il n'est pas contesté que la voie d'accès litigieuse, qui est réservée aux seuls utilisateurs de l'aire d'accueil, n'est pas ouverte à la circulation publique.
4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
Leur localisation ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des surfaces cultivables. ". 6.
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
A ce titre, le projet vise une surface de 29 755 m² qui est celle correspondant aux lots cédés par l'aménageur dans le cahier des charges de cession.
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
, en raison, d'une part, de ce qu'elle fait application de critères non pertinents au regard du contexte local et, d'autre part, de ce qu'elle ne tient pas compte de la position de centrale d'achat du
DCA_23PA01618_20241003
, en raison, d'une part, qu'elle fait application de critères non pertinents au regard du contexte local et, d'autre part, qu'elle ne tient pas compte de la position de centrale d'achat du groupe Espalieu
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
m² de surface commerciale par commune et 2 000 m² de surface commerciale par unité commerciale. 12.
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
Cependant, il a pour effet de provoquer une forte imperméabilisation des sols sur une surface de 6405 m².
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
Il ressort du dossier de déclaration préalable que la surface initiale du chalet est de 58,5 m² et que l’extension projetée, de 19,5 m², porterait la surface totale à 78 m², soit inférieure au plafond
5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à l'annulation dans son intégralité de l'arrêté contesté.
DCA_24MA00173_20250306
Le rapport de présentation contient, pour chacun des quartiers concernés, un diagnostic et une justification des modifications apportées.
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
totale de vente, par transfert-extension d'un magasin à l'enseigne " Marché frais " d'une surface de vente de 2 927 m2 et création d'une cellule commerciale de secteur 1 réservée à la vente au colis,
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à agrandir la surface de vente d'un magasin à l'enseigne Lidl d'environ 580 m² implanté au sein d'une zone d'activité commerciale
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