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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé
2ème chambre
DCA_22TL22078_20241008
8 octobre 2024
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
DCA_22TL22079_20241008
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01642_20250109
9 janvier 2025
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
Juge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par la Selafa Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler la
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
le conseil municipal d’Allauch a approuvé le principe de la mise en vente, au plus offrant, de la parcelle cadastrée section DM n° 37, propriété communale, laquelle, d’une superficie de 509 mètres carrés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 624-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01710_20230613
13 juin 2023
Par deux mémoires enregistrés les 24 février et 21 mars 2023, la communauté d'agglomération du Pays basque, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête, le cas échéant après avoir fait usage
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq
6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
C'est juste une question de temps. On va leur couper la tête avant qu'ils ne nous coupent la nôtre ".
5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée.
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Cette modification ne peut donc trouver à s'appliquer au cas d'espèce.
3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
En outre, la demande du 17 janvier 2022 comporte une case cochée mentionnant que l'opération projetée constitue un agrandissement et non une installation.
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 4.
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
Ils ont notamment tenu compte de l'état du marché immobilier à Puigcerda et Llivia pour fixer les perspectives de développement, ainsi que de la proximité du Pas-de-la-Case sur la frontière andorrane pour
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