La communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer a sollicité du préfet des Côtes-d’Armor le recours à l’expropriation de terrains en vue de constituer une réserve foncière pour étendre la zone d’activités

En deuxième lieu, selon l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant

de vente de ce terrain, d'une servitude réelle et perpétuelle sur le fonds de Mme A consistant en un droit de passage en tréfonds de tous réseaux de viabilisation tels que " câble d'alimentation électrique

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige se situe en bordure de la principale partie urbanisée de la commune de Bezouce.

que celle des réseaux qui y avaient été installés, et celle du terrassement non autorisé.

, au regard des risques de glissement de terrain dans le secteur.

profit d'un fond privé mais du domaine public contigu au terrain pris à bail.

et l'aménagement des accès au terrain d'assiette du projet " en provenance de la route départementale D920.

Il ressort des dispositions précitées que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole ont prévu que, dans l'hypothèse où une limite de fond de terrain s'applique comme en l'espèce

Il ressort des pièces du dossier que la maison projetée et le terrain d'assiette sont limitrophes de la parcelle AC n° 143 qui correspond à un ancien terrain de la commune de Suresnes qui a été cédé aux

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 30 juin 2010 avec effet au 17 novembre 2009.

Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier dressé le 23 juin 2021 à la demande de Mme B... et postérieur de seulement sept jours au refus de permis de construire en litige, qu’à cette date, le terrain

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, dont la superficie est de 3 090 mètres carrés, est boisé et dépourvu de construction.

Il ressort des pièces du dossier que la société P.A.S. est la propriétaire de la parcelle immédiatement limitrophe de celle du terrain d'assiette du projet contesté à la date d'affichage en mairie de la

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présente l'état initial du site ainsi que l'environnement du projet.

des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve

Il s'ensuit que la carence fautive relevée aux points 12 et 13 s'est alors poursuivie. Quant à la période de 2019 à mai 2021 : 16.

en eaux potable, réseau basse tension, réseau téléphonique et sécurité incendie) et de différentes photographies de l'état initial du terrain, avec un report des vues sur un plan, lesquelles permettent

En deuxième lieu, si le plan de masse ne représente pas le raccordement à un réseau des eaux pluviales ni le dispositif sur le terrain d'assiette du projet servant à les évacuer, l'avis de la CAPB émis

Il résulte de l'instruction que ces douves, anciennement appelées " garenne d'eau ", consistant en une réserve piscicole, existaient déjà lors de la vente du bien par le chevalier Guillaume de Courcillon