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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du solde du décompte général et définitif du marché.
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 725 211,60 euros TTC et de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir la somme de 10 000 euros au titre
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 725 211,60 euros TTC et de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir la somme de 10 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a fixé le montant des attributions de compensation définitives
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de la facture en litige ne figure pas au titre des sommes qui auraient dû être versées à la société BC Larrieu ; - la provision contestée correspond au paiement de prestations régulièrement exécutées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01454_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du décompte général et définitif du marché alors qu'elle devait être extournée du montant de 276 880,12 euros exprimé hors taxes ; le tribunal devait donc fixer le décompte général et définitif à la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01035_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 49 985 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01037_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 115 711 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un jugement du 1er février 2021 devenu définitif, le tribunal a fait droit à cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ainsi que la décision du 15 mai 2019 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Montmorency la somme de 2 500 euros à verser à chacun des requérants au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
résidence autonomie de 42 logements à Saint-Méen-le-Grand, une seconde provision correspondant aux intérêts capitalisés sur cette somme à compter du 27 octobre 2024, ainsi qu’un montant de 40 euros au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
du décompte général définitif du marché.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02759_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
20STHG07-RD 34-Requalification du carrefour giratoire avec l'A9-TAC-Commune de Saturargues " et, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 40 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A à la somme totale de 52 593,13 euros et mis à la charge, pour un tiers, de la société Bouygues TPRF, pour un tiers, de Troyes Champagne Métropole et, pour un tiers, de la société Safège ; - les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
du solde du décompte général définitif et de 2 064,82 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie en exécution du marché de revêtement de sol conclu le 25 juillet 2016, avec intérêts au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de l'allocation d'une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ; qu'en ce qui concerne la créance au titre du rappel du traitement, le tribunal a retenu que le syndicat ne justifiait pas que l'intéressée
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
verser la somme de 4 350 euros HT, soit 5 220 euros TTC, assortie des intérêts avec capitalisation des intérêts ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de fixer le décompte général et définitif de ce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... qui a ainsi reçu la somme de 21 725 euros au titre de l’astreinte assortie de celle de 279, 97 euros au titre des intérêts de retard ; le versement de l’astreinte due à l’Etat est intervenu le 1er
Source officiellePage 33 sur 816