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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - le droit de reprise est prescrit, dans la mesure où l'administration n'apporte pas la preuve de la notification régulière de l'avis de mise en recouvrement ; - on ne saurait lui
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02461_20230105
5 janvier 2023
A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
L'administration, surtout, a retenu l'existence de nombreuses discordances entre les stocks, les achats et les ventes, ce qui n'est pas contesté.
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
les factures de ses fournisseurs est erronée dès lors que la seule circonstance que les premiers propriétaires étaient des sociétés allemandes de location de véhicules ne suffit pas à établir que la vente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
contaminé par un virus, effaçant la plupart des données informatiques ; le bilan et les diverses déclarations afférentes ont été déposées hors délai pour ce motif ; - c'est à l'administration d'apporter
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
Ces dispositions ne permettent pas au contribuable, dans le cas où la vente d'un lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition
3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
été révélée, soit jusqu’au 2 juin 2022 ; - son action s’analyse en un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la décision du 9 décembre 2020 de conclure un contrat, détachable du contrat de vente
7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, dont le montant correspond à la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû être collectée sur le prix total des ventes
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
Eu égard à ce qui a été dit au point 3, le vérificateur était fondé à tenir compte des achats non comptabilisés correspondant aux " ventes au comptoir " réglées en espèces.
1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
Toutefois, en se bornant à constater l'existence d'opérations de vente, sans rechercher si ces ventes correspondaient à des achats d'objets en vue de leur revente, l'administration fiscale n'a pas caractérisé
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
Le service a alors réparti les ventes en fonction des produits vendus avec ou sans boisson et a pu déterminer le nombre de boissons revendues dans le cadre de menus ou de vente de boissons seules.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
réalisé au profit de la société Centre Vence, qui aurait dû apparaître au crédit du compte courant d’associé de la société Primo EURL dans les livres de la société Centre Vence ; le crédit du compte courant
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
initial, a nécessairement une incidence sur la répartition du bénéfice tiré des opérations d'achat ou de vente initialement convenues entre ces parties, la réalisation d'un achat ou d'une vente sur le
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
à la date de paiement définitif du prix par la remise du terrain ; la vente n'est parfaite qu'à la date où l'obligation de faire est acquise par l'acte de dation en paiement du 26 février 2014 ; le délai
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
au comptoir par rapport aux ventes en terrasse et en salle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
A compter du mois d'août 2012, il a été constaté, par l'effet de vents violents, le soulèvement des tôles métalliques constituant la couvertine présente entre deux pans de toiture.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
et il n'est pas contesté, que le montant du chiffre d'affaires déclaré au titre de l'exercice de 2013 par la SARL la Brasserie du Port a été de 1 192 935 euros hors taxes, alors que le montant des ventes
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, la société La Part des Anges soutient que l'unité pour les ventes au verre n'était pas de 4 mais de 5 centilitres et que les ventes à la bouteille n'ont pas été retenues.
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