Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 juin 2023.

Par un jugement n° 2302602 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M.

C, ressortissant russe d'origine tchétchène né le 29 septembre 1997, est entré en France en septembre 2002.

E, du 12 mars 1979 au 15 novembre 1980, du 16 novembre 1980 au 3 décembre 1981, du 30 août 1982 au 27 mars 1984, du 28 mars 1984 au 16 mars 1985, du 3 septembre 1985 au 2 juin 1988, du 3 juin 1988 au 15

n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Mme A..., née le 29 septembre 1955, a exercé auprès du lycée français E... à B...

E, ressortissant somalien né le 21 janvier 1987, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 30 décembre 2019, confirmée

A D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 30 novembre 2021 par lesquels la préfète de l'Aveyron leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation

Aux termes de l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

C ait cette qualité et qu'il soit personnellement l'émetteur du titre ; - le titre exécutoire ne précise pas les bases de la liquidation de la somme réclamée en méconnaissance de l'article 24 du décret

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; -

En premier lieu, pour rejeter, par l'arrêté du 6 septembre 2022 en litige, la demande de titre de séjour présentée par M.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative

Une demande de réexamen de sa demande d'asile formée par l'intéressé le 30 janvier 2024 a été rejetée par l'OFPRA pour irrecevabilité le 26 février 2024.

Mme B épouse C, ressortissante marocaine née le 12 juillet 1957, déclare être entrée en France le 2 août 2019 munie d'un visa de court séjour.

Elle a saisi la Cour nationale du droit d’asile, mais s’est désistée en cours d’instance, ce dont cette cour lui a donné acte par ordonnance du 30 août 2023.