supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

des biens passibles de taxe foncière, au sens de l'article 1381 du code général des impôts.

l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 sous réserve de l'application d'un taux d'imposition

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

taxe foncière situés en France ".

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, ainsi que des

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Paris Heure de ces impositions, en

contestées en première instance ainsi que les impositions supplémentaires fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre

à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article 9 de la convention fiscale

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

D'une part, si la période visée pour les droits réclamés au titre de ces deux créances s'étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 alors que les impositions litigieuses correspondent aux deux seules

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/ () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

En l’absence d’imposition fondée sur ce motif, les moyens qui y sont liés sont inopérants. 15. En troisième lieu, M.

ou sur le bien-fondé de l'imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée.

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2011.

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2011.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

des impôts ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. .