d'instruction utile.

En dernier lieu, la circonstance que le tribunal n'ait pas procédé à une mesure d'instruction pour demander à l'administration fiscale de produire " un décompte sincère et actualisé " est par elle-même

Elle soutient que : - l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'autorité détentrice du pouvoir de préemption de pouvoir justifier de l'usage de ce pouvoir par l'existence d'un projet

La société LivaNova demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation du marché. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

d'expertise ou d'instruction. () ".

si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. 6.

Par la voie de l’appel incident, M. A... demande à la cour de condamner l’ONIAM à lui verser 678 388,69 euros de dommages et intérêts. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

justifier du détail de ses recettes étant sans incidence à cet égard.

Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce projet, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux règles particulières prévues

conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. / Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la

d'instruction utile.

l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de

l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Sur l'appel incident présenté par la commune de Roquebrune-sur-Argens : 2.

B n'ait pas effectivement usé de son pouvoir sur les comptes bancaires de la société était sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté.

Sur l’appel incident : 6.

Il fait valoir que : s'agissant des cotisations maintenues à la charge des requérants : - d'une part, l'absence de restitution des relevés bancaires est sans incidence, dès lors que les requérants

d'instruction utile. 11.

La clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu au 11 septembre 2023 par une ordonnance du 24 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.