de séjour d’une validité supérieure à trois mois ; (…) ». 3.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête dès lors que les moyens qu'elle contient sont infondés.

Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont ainsi devenues sans objet et les moyens dirigés contre le jugement sur ce point, inopérants. Sur la régularité du jugement : 3.

S’agissant des moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés,

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

B, représenté par Me Dhib, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Var de lui délivrer

En tout état de cause, il résulte de la lecture de ce jugement que le moyen manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a décidé son expulsion du territoire français et la décision fixant le pays de destination de son éloignement ; 3°

A..., représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 du préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites en première instance par le préfet des Yvelines, que M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

A, représenté par Me Gerard, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés ; 4°) d'enjoindre

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M.