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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02012_20251202
2 décembre 2025
L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique.
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
D... et autres, représentés par Me Rilov de la SCP Nouvel, Rilov, Santulli, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’ordonner des mesures d’instructions afin de permettre, d’une
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
C d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
A la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de la société Lisea et de l'Etat une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, la commune de Merville, représentée par Me Fabrice Savoye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
et L. 511-1, selon les cas () ".
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
114 euros, et de mettre à la charge de cet établissement les dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) l'Armement Korrigan exerce une activité de pêche sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
DCA_22BX02769_20241022
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
charge du CNG la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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