Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté par une décision explicite du 10 juillet 2018.

Elle a été réalisée le 3 octobre 2013 à l'hôpital Jean Verdier à l'occasion d'une hospitalisation du 2 au 14 octobre 2013.

Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de l'exercice clos en 2012 : 2.

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

Sur le délai de reprise : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, Mme C... conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 2 500 euros

Le Conseil d’État, par une décision du 24 juillet 2024, n’a pas admis le pourvoi dirigé contre cette ordonnance. M.

Par un courrier du 9 avril 2021, Mme C... a contesté ce refus auprès du directeur du groupe hospitalier, qui l’a expressément rejeté par une décision du 8 juin 2021. 2.

En troisième lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

D la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlement moral. 2. M.

Le requérant, qui impute les actes qui lui sont reprochés à des troubles psychiatriques, soutient qu'il fait l'objet d'un traitement depuis 2020, de telle sorte qu'il ne peut représenter une menace à l'ordre