Article 2 : M.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale applicable à la réparation des préjudices corporels résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles:

des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Article 2 : M.

du code de la sécurité sociale () ".

mis à la charge la société GFA Caraïbes le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage

S’agissant de la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

S’agissant de la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : Aux termes du cinquième alinéa de l’

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-15 du même code : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

C et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.