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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ainsi que les intérêts de retard correspondants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
Par un arrêté du 31 mars 2020, le maire a abrogé, à compter du 1er avril 2020, l'arrêté attribuant à M.
4ème chambre
DCA_21TL04557_20221124
24 novembre 2022
Par suite, l'arrêté du 31 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
Par un arrêté du maire de Montgeron du 31 décembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude physique et radiée des cadres.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01977_20230209
9 février 2023
Par quatre arrêtés du 31 mai 2022, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01785_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, sous le n° 2301486, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03318_20240705
5 juillet 2024
du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
ORCA_23NT03479_20240705
décembre 2004, puis du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
des maladies annexées au décret n° 2014-1040 du 15 septembre 2014 ; - le caractère radio-induit du cancer dont il a souffert a été reconnu par le tribunal administratif de Rennes par un jugement du 31
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
montant total de 7 265 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement n° 190505000 du 31
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31
DCA_23MA03026_20240628
28 juin 2024
A, ouvrier d'Etat, a été employé en qualité d'agent spécialisé du 18 juillet 1994 au 31 janvier 1995 puis comme conducteur du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2015 à la blanchisserie de Saint-Mandrier relevant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêt n° 19LY03555 du 31 décembre 2021, la Cour, sur appel de M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
Keller Charrier a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31
DCA_20NT00403_20220415
15 avril 2022
En application des dispositions rappelées aux point 2 et 3, l'EURL Ship Spare Parts Broker disposait donc, pour présenter sa réclamation, d'un délai qui expirait le 31 décembre 2016.
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31
8ème chambre
DCA_24PA03765_20250722
22 juillet 2025
B est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 31 juillet 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun. 3.
1ère chambre
DCA_23TL02083_20241128
28 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31
2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance, le 31 décembre 2015, de la mise à disposition de cette somme ; - la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-10-40 n°140 est à cet égard invocable
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt au motif que la demande de permis de construire a été déposée antérieurement à la période du 1er janvier 2009 au 31
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