Ainsi, le projet de pylône a été déplacé afin de s'éloigner de la route départementale 62, son orientation a été modifiée par rapport au projet antérieur afin de limiter sa perception visuelle depuis la

Une telle réserve d'interprétation s'imposant, comme l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en 2019, alors âgée de 62 ans.

connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et des articles 39, 52, 60, 61, 62

Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020, portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours

Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020, portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours

Il en résulte que pour s'entendre sur le montant global de l'indemnité de 150 000 euros, les parties ont nécessairement tenu compte de la somme de 62 120,32 euros déjà versée par l'employeur à M.

A est entré irrégulièrement en France, sur la partie française de l'île de Saint-Martin, le 1er avril 2017, alors qu'il avait 62 ans.

Aux termes de l'article 62 alors en vigueur : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ".

Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, visé ci-dessus : " Les fonctionnaires affectés

industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

hospitalier n'a pas fait signer à Mme C une attestation établissant qu'elle avait connaissance des dangers que cette sortie présentait pour elle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1112-62

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes

A B, demeurant au 62 route de Draguignan, à Peymeinade (06530), est désigné avec pour mission de : 1) convoquer les parties, les entendre, se faire communiquer et prendre connaissance de tous les documents

sans les études obligatoires ; - de constater l’illégalité du nombre d’hébergements touristiques que compte le domaine, les résidences de tourisme construites sans autorisation pour cet usage sur BK 62

F, employé par la SNCF, soit 62 ans.

Dès lors, elles ne peuvent être imposées sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts et le moyen ne peut qu'être écarté.

sous-critère et à un sous-sous-critère qui se rapportaient à la capacité professionnelle et technique des candidats en méconnaissance de l'article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de l'article 62

M. et la société par actions simplifiée Apave Sudeurope à lui payer, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, la somme de 62 508,68 euros toutes taxes comprises, sous déduction des sommes