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Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01705_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celle tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00950_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00617_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Les agissements répétés de harcèlement moral pour être qualifiés comme tels doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05555_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

justifie d’une activité professionnelle, depuis le 16 juillet 2020, sous la forme de contrats de mission temporaire de courte durée auprès de plusieurs employeurs par l’intermédiaire de la société « Alliés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées. Sur les dépens de première instance : 10.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03065_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01579_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

, celles-ci doivent la garantir intégralement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00792_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Par suite, les moyens tirés d'un défaut de prise en compte d'une situation particulière et de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés. 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

B, qui a été avisé le 15 juillet 2021 de leur mise en instance, et qu'ils ont été retournés le 31 juillet 2021, à l'issue du délai de mise à disposition, au service vérificateur, de sorte qu'ils doivent

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00542_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

B, ressortissant afghan né le 28 novembre 1999, alias A B né le 28 avril 2001, est entré irrégulièrement en France le 4 octobre 2023, selon ses déclarations.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02345_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de ce jugement puis, sur évocation, à ce que la cour annule la décision du 19 avril 2021 doivent être rejetées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00951_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

. − Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au lus tard le 22 décembre 2015. (…) Toutefois, s'il a araît que, our des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

B, partie perdante, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Les requérants ne critiquant pas ce motif en appel, les conclusions dirigées contre cette décision doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00980_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03123_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

remier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le ublic et l’administration : « Exce tion faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

A... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel