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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
: Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne
2ème chambre
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
Mme B a alors été affectée au collège de (Haute-Garonne).
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
Mme A, adjointe administrative affectée au service urbanisme de la commune de Fenouillet (Haute-Garonne) a sollicité le 3 décembre 2015 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
B a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, à concurrence, en droits et pénalités, de 3 391 euros pour l'année 2008, de 3 044 euros pour l'année 2009 et de 2 192 euros pour l'année 2010 et a rejeté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02847_20240305
5 mars 2024
Pour chacune des quatre saisons d'une année civile, trois indicateurs d'humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne.
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
DCA_19TL24771_20220510
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
du 11 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe un montant de - 493 358 euros au titre des attributions de compensation pour l'année
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), dite A69.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
En ce qui concerne les redevances domaniales dues à compter de l'année 2015 : 25.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01995_20241220
20 décembre 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
A la suite de la tempête de 1999, la commune de Lamarque, riveraine de l'estuaire de la Gironde, a entrepris, au cours de l'année 2000, de renforcer les berges du chenal du port de Lamarque par la pose
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision au titre des mois de janvier et février 2021, a annulé les décisions du 23 mars 2021 du directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
Le 16 juin 2020, la métropole de Toulouse a attribué le lot n°1 " travaux de curage de la Garonne, des cours d'eau, lacs et plans d'eau années 2020 à 2023 ", à la société Bibaut Environnement, au titre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Montricoux (Tarn-et-Garonne) et de maintenir le sursis de paiement à hauteur des sommes contestées.
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
D envers les enfants du centre, évoquant des câlins et bisous, surtout aux garçons, mais également des massages dans le dos ou le ventre des enfants avec la main sous le tee-shirt, ainsi qu'une surveillance
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
À ce titre, il résulte des éléments recueillis par l'administration fiscale que la société n'était pas affiliée à la Caisse andorrane de sécurité sociale au titre des années 2013, 2014 et 2015, qu'elle
DCA_24TL02913_20250408
8 avril 2025
Par une délibération n° 2023-203 du 14 décembre 2023, publiée le lendemain, la présidente du conseil communautaire de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges (Haute-Garonne) a modifié les
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