83 du code général des impôts.

de l’article 1728 du code général des impôts.

l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts

80 % pour abus de droit sur le fondement des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts.

/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1729 D du code général des impôts.

spécialisés au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, elle n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions.

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

à l'article 8-3° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du code général des impôts, et, d'autre part, du rehaussement des revenus déclarés dans

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

sur le revenu 2015 est de 305 376 euros et non de 375 865 euros, ; - il n'est pas assujetti à la contribution à l'article 233 sexies du code général des impôts ; - la procédure mise en œuvre pour

Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.