CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00676_20230602
2 juin 2023
, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
DCA_21MA01502_20230309
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
Pour ce même motif, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'un coefficient multiplicateur propre aurait dû être déterminé pour chaque article et non pour chaque famille d'articles. 6.
Juge des référés
ORCA_25PA00419_20250319
19 mars 2025
A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant à la demande
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
ces vices dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
ORCA_25DA00133_20250707
7 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme en matière de défense incendie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
B au paiement d'une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de ses propos calomnieux et de mettre à sa charge la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
38 du code général des impôts. 6.
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.
2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
nosocomiales une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL02774_20260407
ORCA_24PA04431_20241230
30 décembre 2024
mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme. 4.
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
projetée rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
Page 34 sur 723