La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. ".

47 du code civil ".

D avait perçu, au cours de l'année 2013, des revenus regardés comme distribués par la SARL Batitech et Génie Civil, s'élevant à un montant de 5 778 euros, ainsi que des revenus d'origine indéterminée s'élevant

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 122-17 du code de l'environnement au regard des dispositions de l'article L. 122-4 de ce code, en tant qu'il ne soumet pas les arrêtés-cadres pris

L’article L. 13 bis de ce code précise que : « Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre" bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus avantageux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société civile immobilière (SCI) De Guisnes, M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la violation, par le refus de titre de séjour en litige, des articles 47 du code civil et R. 311-2-2 du code de l'entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Ecole supérieure d'art de Lorraine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Selon l’article R. 431-11 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

21-15 à 21-25-1 du code civil, ainsi que l’article 21-24 du même code ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

47 du code civil ".

annexé au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

L. 621-25 du code du patrimoine, dès lors que l'immeuble de la synagogue du 24, rue Copernic présente à la fois un intérêt historique et un intérêt artistique et se trouve dans un site inscrit et à proximité

Article 3 : La société civile immobilière Saint-Denis 1 versera à l'établissement public territorial Plaine Commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 16 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des revenus de capitaux mobiliers fondés sur le c. de l’article 111 du code général