les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement

les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de procédure civile, - le décret n° 56-222 du 29 février 1956, - l'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes

A... termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 4.

pas d'un procédé de signature électronique au sens du deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

ne justifie pas avoir saisi le Procureur de la République sur le fondement de l'article 41 du code de procédure civile et à supposer qu'une telle saisine ait eu lieu, il n'a pas fait l'objet de poursuites

ne justifie pas avoir saisi le Procureur de la République sur le fondement de l'article 41 du code de procédure civile et à supposer qu'une telle saisine ait eu lieu, il n'a pas fait l'objet de poursuites

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie

A... ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ne peut être regardée comme s’étant limitée à la seule année 2019.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents