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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02874_20221021
21 octobre 2022
de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.
DCA_21PA02875_20221021
3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
années 2015 et 2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 de ce code.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
Ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
Aux termes du 2. de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 218 A du même code : " 1.
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
DCA_22LY00693_20231228
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant
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