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Sur l'application du c de l'article 111 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 25.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

l'article R. 341-1 du code forestier : 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01555_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02071_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A au titre des années 2013 et 2014. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00612_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04992_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme pour l’information des propriétaires concernés, les prescriptions d’isolement acoustique qui ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00313_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02846_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03026_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21676_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04514_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B... était le gérant, qui a permis d’établir que certaines sommes devaient être considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01997_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

mutualisation (ZAPM) concernée suivant les échéances prévues par le calendrier fourni en annexe 10.07 et les modalités prévues à l'article 5.1.6 de la convention, est sanctionné par une pénalité de 25

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02023_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par un arrêté du 28 septembre 2018, la préfète de la Gironde a décidé de suspendre l'exécution de ce plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, et par courrier

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