Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

) de mettre à la charge du requérant une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

289 du code général des impôts et les instructions administratives référencées 3 A-6-90 du 22 février 1990, 3 A-124 du 20 octobre 1999 n° 36, BOI-TVA-DED-40-10-10 n° 30 et suivants et BOI-TVA-SECT-90-

commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice

) de condamner VNF à lui verser une indemnité de 15 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de VNF une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A (article 5) ainsi que l'appel du ministre (article 6).

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 752-21 et R. 752-6 du code de commerce : 7.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

) de mettre à la charge de la commune de La Croix-Valmer la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.