CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
2ème chambre
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
Mme G invoque ensuite une diminution de sa prime d'encadrement pour l'année 2013-2014, ses heures d'encadrement étant passées de trente à douze heures.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " () IV.
DCA_23TL00334_20250923
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01902_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
ORCA_21VE01905_20231026
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
A A, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
4ème chambre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
Par ailleurs, le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable en l'espèce dispose que : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
Mme B a invoqué en quatrième lieu l'appréciation négative sans justification de sa façon de servir au titre de l'année 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
de l’article R. 4412-97 du code du travail.
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
Celui-ci fait aussi état de brimades comme en juin 2016, où il a retrouvé le cadenas de son vestiaire rempli de colle et inutilisable. 7.
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