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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
dossier qu'en 2007, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy a conclu avec la société du bâtiment de spécialités médicales (SCI BSM) du centre hospitalier universitaire de Nancy un bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... établit par ailleurs une communauté de vie, au moins depuis le 27 novembre 2023, avec la mère de sa deuxième enfant de nationalité française, Mariam, avec laquelle il est titulaire du bail d’un logement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La constitution sur une fraction de parcelle d’un droit d’usufruit, d’un droit de superficie ou d’un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01643_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par les pièces produites, et notamment des avis d’imposition, un bail d’habitation et des attestations de tiers, la requérante peut être regardée comme justifiant d’une communauté de vie avec son époux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec la commune de Puyrolland une « promesse de bail et de servitude » visant notamment à lui permettre d’utiliser plusieurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01312_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La SASU persiste à soutenir que le changement d'exploitant, au sens du IV de l'article 1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 22 janvier 2015, date de prise d'effet du bail
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Nouvelle-Calédonie relatif à la TGPS, dont les dispositions du 11° de l'article Lp. 918 J constituent la reprise, que la Nouvelle-Calédonie a entendu soumettre à cette taxe à la fois les contrats de crédit-bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Rousseau, qui exerce une activité de fabrication de machines agricoles et forestières, a conclu un contrat de crédit-bail avec les sociétés Slicomi, devenue Finamur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et il n'est pas contesté que la société Axdis a, au cours de la vérification de comptabilité, transmis par un courrier du 26 juillet 2013, trois documents originaux au vérificateur, consistant en un bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B D un bail rural d'une durée de 18 années portant sur deux parcelles d'une surface totale de 22 hectares et 74 ares, situées respectivement dans les communes de Sy et de Verrières, dans le département
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20920_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
préfet de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce au besoin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;/2° Aux logements neufs à usage locatif mis à leur disposition lorsque les conditions suivantes sont respectées :/a) Le contrat de crédit-bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées section ZR n°s 30, 31 et 32 et titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles cadastrées section ZR n°s 14, 24,2 9 et 58 appartenant à ses parents, situées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... est marié, depuis le 9 mars 1998, avec une compatriote avec laquelle il réside dans leur propre logement, pris à bail le 28 février 2016, avec leurs deux enfants de nationalité chinoise : un fils
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04173_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
2020, des photographies de leur mariage, des attestations établies en janvier 2022 et en décembre 2022 par des proches, en des termes très peu circonstanciés, voire lapidaires, convenus ou pour les besoins
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