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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
les départements d'outre-mer ce qui justifie l'application de ce taux prévu par l'article 296, 1° du code général des impôts ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectivement bénéficié
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX03043_20230328
28 mars 2023
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
Par suite, dès lors que l'exécution de l'injonction aurait dû être achevée, il y a lieu de procéder au bénéfice de M.
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
Elle a, en conséquence, remis en cause le bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises et a procédé à des rappels de cette imposition au titre des années 2015 à 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01263_20220518
18 mai 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021.
DCA_21LY04091_20230315
15 mars 2023
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 novembre 2022.
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - elle revendique le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des exportations prévue par l'article 262 du code général des impôts et non l'application de la franchise
DCA_23BX02719_20240409
9 avril 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
A soutient que, pour la période courant du 22 août 2018 au 24 février 2019 au cours de laquelle il a été illégalement placé en disponibilité d'office pour raison de santé, il a droit au bénéfice de congés
DCA_23BX00008_20230523
23 mai 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY03286_20240327
27 mars 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2021.
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
en Syrie, ainsi que leur âge avancé justifient le fait que certains versements n'aient pas été effectués directement entre les mains de leurs parents ; ils ont bien effectué des versements, qui ont bénéficié
DCA_22BX01577_20230207
7 février 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX02325_20230425
25 avril 2023
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX02350_20230411
11 avril 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY01794_20240110
10 janvier 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante le versement d'une somme au bénéfice de la communauté d'agglomération de La Rochelle sur le fondement
DCA_24BX02467_20250114
14 janvier 2025
Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien de dix ans, valable du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2016.
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