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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053388003
15 janvier 2026
. - Pour défaut ou insuffisance de déclaration.<br/>
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marseille : - cette fin de non-recevoir sera écartée au vu des pièces versées aux débats et par application des dispositions de l'article 43 du décret
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, la commune d’Avon et la société d’économie mixte Aménagement 77, représentées par Me Lherminier (Cabinet Seban et associés) concluent au rejet
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition du jury ; - le rectorat a méconnu les dispositions de l'article D. 337-115 du code de l'éducation et celles des articles 2 et 6 du décret
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
B ne justifiant pas de l'obtention du DSCG, les dispositions de l'article 68 du décret du 30 mars 2012 n'ont pas été méconnues.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
L'intéressé n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, la cheffe du service administratif et technique de la police nationale a suspendu sa rémunération à compter du versement de sa paie du mois de mars
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01899_20230302
2 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 13.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02161_20230119
19 janvier 2023
Le 30 juin 2020, elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré.
2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
d'expertise sollicitée par la commune en défense ; - le déféré du préfet des Yvelines est irrecevable dès lors qu'il n'a pas notifié son recours gracieux à la commune en sa qualité de bénéficiaire de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 20 octobre 2023 et 12 juillet 2024, la commune de Chauvigny, représentée par Me Dutoit, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 4 mai 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Épilobe, représentée par Me Bembaron, conclut au rejet de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
A, représenté par Me Murillo, défère cette décision au président de la cour.
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
Selon l'article 14 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : " Le sous-préfet d'arrondissement
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du signataire du déféré devant le tribunal administratif de Marseille et du recours gracieux qui l'a précédé doit être écarté.
4ème chambre
DCA_23PA02309_20250509
9 mai 2025
Selon l'article 2 du décret du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense : " Le service historique de la défense exerce les attributions d'un service d'archives définitives prévues
2ème chambre
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, M.
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris a déféré au tribunal administratif de Paris, comme prévenue d'une contravention de grande
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 octobre et 20 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
Le préfet de La Réunion a déféré au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Holding RK, propriétaire de la parcelle CZ 1250, ainsi que
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