Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de MM.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

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Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

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Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

du service dès avril 2019 ; son nom a disparu de l'annuaire de l'institution dès le 1er avril 2019, son remplacement a été annoncé le 4 avril suivant, son bureau a été déménagé le 6 avril, et le DASEN

L'administration doit toutefois être regardée comme demandant à la cour de substituer à ce fondement celui reposant sur les dispositions ci-dessus reproduites du 1° du 1 de l'article 109 du même code au

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré