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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : l’ordonnance attaquée est irrégulière car elle méconnaît le principe du contradictoire ; cette ordonnance est entachée d’une erreur de droit ; sa créance envers la commune d’Eyguières
2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
l'exercice clos le 31 décembre 2015 du montant d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de frais de siège qu'elle a acquitté à tort au titre du même exercice, à hauteur de 13 226 150 francs
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
La circonstance que la Banque de France a attribué, en 2015, une cotation E4 est, en outre, dénuée de pertinence pour apprécier le taux de prêts consentis en 2013 et 2014.
Juge des référés
ORCA_24NT03524_20250103
3 janvier 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; ". 7.
9ème Chambre
DCA_22PA00889_20230203
3 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, applicable aux relations entre la France et la Slovaquie en vertu de l'accord conclu sous forme d'échange
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1.
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
Par un jugement no 2400211 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_23PA04886_20250307
7 mars 2025
simplifiée unipersonnelle (SASU) Carnet d'Idées a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France
1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Francin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 septembre 2023 tribunal
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
, créances et dettes liés à ces activités sont, le cas échéant, transférés à l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions dans lesquelles les biens nécessaires à ces activités sont cédés à
ORCA_21PA03026_20230707
ORCA_21PA03138_20230707
ORCA_21PA03219_20230707
ORCA_21PA03625_20230707
ORCA_21PA03649_20230707
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et, par renvoi, du 1° du I de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dont il lui a été fait application, méconnaissent le principe d'égalité, en créant
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 3.
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
Par décision du 15 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à cette demande.
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