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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00656_20220907
7 septembre 2022
demande préalable, soit le 3 septembre 2019, en réparation du préjudice moral, du préjudice de carrière et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00038_20250204
4 février 2025
verser une somme de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices résultant de la situation de harcèlement
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02790_20221130
30 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des faits de harcèlement moral dont
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le harcèlement moral invoqué : 12.
2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination ou d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
aurait activé des alertes de menaces, le maire s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - la création d'un profil administrateur non autorisé a eu lieu dans le cadre d'un contexte de harcèlement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
tel harcèlement.
2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
En ce qui concerne le harcèlement allégué : 5.
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
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