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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires
4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
L'article 85.1 du même CCCG stipule que : " Si, au cours de l'exécution du marché, un différend intervient entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre, celui-ci en réfère à la personne responsable du marché
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
sur le marché du gaz et 8 % sur le marché de l'électricité, puis au 30 septembre 2013 respectivement 58 % et 17 %.
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
de travaux portant sur la reconstruction du collège Georges Chaumeton à l'Union et, d'autre part, d'arrêter le solde du marché à la somme de 435 760 euros.
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20230403
3 avril 2023
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
En ce qui concerne les vices entachant la procédure de passation du marché : 5.
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
au marché en vertu de l'article 2 de son cahier des clauses administratives particulières : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
sans même disposer des pièces du marché ni faire usage de ses pouvoirs d’instruction.
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
des clauses administratives particulières du marché : " 13.4.
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
; en tout état de cause, le montant de l'avenant ne pouvait excéder 50% du montant du marché initial s'agissant d'un marché conclu par un pouvoir adjudicateur.
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
du marché concerné.
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
avoir subis du fait de la résiliation du marché.
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
, de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation de procéder au retrait du produit ou groupe de produits en tout lieu où il se trouve. 13.
DCA_22PA04173_20231024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché ".
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Toute entreprise liée par un marché de travaux publics à une personne publique a droit au paiement des travaux exécutés prévus au marché et des travaux supplémentaires demandés par ordre de service de
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
d'œuvre en cause : " Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché / Le titulaire avise par
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