Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Or, d'une part, le but de la consultation était précisément d'identifier les besoins des exploitants agricoles pour en tenir compte dans l'élaboration du PLUi.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : () 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le service a également constaté, en se livrant à un exercice de recoupement des données, des coïncidences entre les dates auxquelles ces sociétés se sont vues attribuer des contrats de sous-traitance et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
re-vérification disposaient des qualifications requises et avaient été nommés conformément aux dispositions du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007, les contrôles devront être considérés comme ayant été menés
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il est constant que le permis de construire du 18 décembre 2008 a été délivré sur la base d’une étude d’impact réalisée en 2007 à partir d’observations menées en 2005, laquelle ne retenait que des enjeux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, la société Technitoit aurait dû s’acquitter des sommes prévues au contrat. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
son dossier et de se voir communiquer les griefs formulés à son encontre ; - les opérations de contrôle sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les consentements des personnes entendues
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L’entretien est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n'avait d'ailleurs pas été prévenu ; - elle est entachée d'un autre vice de procédure en ce que les annexes au rapport d'inspection, notamment les pièces recueillies et le compte-rendu des auditions menées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Or, il est constant que les contrats passés entre la société et ses prestataires précisaient que, sauf accord express préalable, les prestations devaient être réalisées dans les locaux de la société, que
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les constatations de l'expert ont été consignées dans un procès-verbal d'expertise établi le 13 novembre 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle se fonde également sur la constatation d'anomalies susceptibles d'avoir un impact sur une ou plusieurs aides demandées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A a refusé d'exécuter des ordres du 1er adjoint alors qu'il est constant que celui-ci lui avait alors demandé d'assurer l'exécution d'un arrêté d'interdiction de stationnement avant même son entrée en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, il est constant que M. A a soulevé le moyen tiré du défaut d'examen lors de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire de l’exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme des poursuites, la manière dont elles sont menées à bien par le comptable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit, qui ne peut en tout état de cause fonder légalement qu'un redressement, mais ne peut constituer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit ; - ce principe ne peut en tout état de cause fonder légalement qu'un redressement, mais ne peut constituer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00268_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00269_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
Source officiellePage 34 sur 132