D... et autres, qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat, n’a pas été signée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code.

B..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat, n’a pas été signée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M.

A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.

La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 30 mai 2017 du préfet

La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

Par un arrêté de la ministre des armées du 18 octobre 2019, Mme A a été, à compter du 1er novembre 2019, titularisée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté. 3.

d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 7 juin 2021 par lequel le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation l’a radié des cadres.

Aux termes de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat

La requête de Mme B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2

mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () / Toutefois, sont dispensés de ministère

A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 14 décembre 2023 notifiant à M.

Aux termes de l’article R. 522-5 de ce code : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l’article L. 521-2 sont dispensées de ministère d’avocat. / Les

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice

C... a été réintégré au sein des services du ministère des armées le 1er novembre 2020. Par une décision du 30 octobre 2020, la ministre des armées a accordé l’ASCAA à M.