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œuvre son droit de communication à l’égard de la caisse d’allocations familiales de la Charente dont elle a obtenu la copie d’une attestation émanant d’un allocataire ainsi qu’à l’égard de la société Pascal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Troisièmement, elle fait état de ce que le projet engendre une augmentation de l’emprise au sol de 3 248 mètres carrés à 7 788 mètres carrés, représentant un passage de 12,24 % à 29,34 % d’emprise foncière

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l’actif du bilan et l’administration peut se fonder sur

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

cultivée en blé, et qu'un couple d'Oedicnème criard a été observé, dans un champ de maïs, manifestant un comportement de nature à révéler la présence d'un nid sur la parcelle.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Sodiver pour la construction d'une station-service de deux pistes et le déplacement d'un stockage de gaz, sur les parcelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Ce projet a nécessairement pour effet d'accroître le besoin en aires de stationnement de la société, Toutefois, le projet d'extension du site de l'usine de la société Octopharma porte sur une parcelle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01321_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

sur la méconnaissance de l'article R. 181-15 du code de l'environnement dès lors que la société exploitante ne justifie pas d'un contrat de fortage et, enfin, sur la méconnaissance du classement des parcelles

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il était alors prévu que les terrains à l’aval de cette route c’est-à-dire les parcelles correspondant au terrain d’assiette du site, serviraient de zone inondable naturelle pour l’expansion des crues

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01388_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02499_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

La société Cosfateo a déposé le 8 février 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située boulevard du

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

alimentaire de l'enseigne " Lidl ", de 4 cellules commerciales, d'une cellule de service et d'une cellule de bureaux d'une surface de plancher de 5 171 m² et de 4 339 m² de surface de vente sur plusieurs parcelles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Toutefois, d’une part, l’éolienne E 5, dont l’autorisation a été définitivement annulée par l’arrêt de la cour du 14 juin 2022, était initialement implantée sur cette parcelle.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

soit limité dans les parcelles situées en zones humides de classe 2 et les parcelles situées dans des unités fonctionnelles proches de cours d'eau, cette recommandation ne concerne que l'épandage.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Néanmoins, cette étude ne comporte, s'agissant de l'impact du projet en période nocturne, que des tableaux présentant les émergences sonores après application des " modes de fonctionnement optimisés ",

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2020 en tant qu'il a rejeté leur demande ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal des Angles du 19 décembre 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme ; 3°) de supprimer les passages

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Des parcelles seront laissées en jachère avec validation de leur localisation par un ornithologue.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

E et Mme A en leur qualité de représentants légaux de B, a modifié le mode de calcul de la rente mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne et a rejeté

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