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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02994_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, M. et Mme H et M. et Mme F, représentés par Me Perret, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En ce qui concerne la perte de chance : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mesure de rétrogradation du SC Bastia puisse être la cause du défaut de repêchage du Stade de Reims, les préjudices invoqués par ce club ne présentent pas de caractère certain ; il y a eu, au mieux, perte
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00962_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00963_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du taux de perte de chance, de 1 279,95 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pertes de revenus du foyer : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A J du fait du retard de prise en charge, en l'évaluant à la somme globale de 6 200 euros après application du taux de perte de chance. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01793_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
retard, qui a différé le traitement chirurgical adéquat, et même nécessité une intervention chirurgicale qui n'était peut-être pas nécessaire et diminué ses chances de récupération neurologique ; sa perte
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; ce taux de perte de chance peut être évalué à 95 % ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que les séquelles dont il reste
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il y a lieu de retenir comme non contestable la somme globale de 9 000 euros admise par la SHAM, soit 5 940 euros après application du taux de perte de chance. 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
probable, notamment par l'établissement d'un bilan prévisionnel démontrant la perspective d'une perte ; dès lors elle ne justifie pas des montants déduits ; - la revalorisation des rentes viagères
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
conseil départemental de l'Aisne décidant la fermeture totale et immédiate pour une durée de trois mois de l'établissement d'accueil du jeune enfant, micro-crèche " Les petits lutins ", situé 14 rue Pétrot
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de chance de 99% retenu par la CCI, les premiers juges ont retenu un lien direct et exclusif entre les fautes imputées à l’AP-HP et les préjudices subis, sans application de perte de chance ; ce faisant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
833-1 du code de justice administrative ; - il résulte clairement du point 6 de l'arrêt que la cour administrative d'appel a entendu réduire à 296 609, 79 euros sa condamnation en réparation de la perte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Mayotte à verser à Mme A la somme de 156 927,40 euros ou, à défaut, après application d'un taux de perte
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de ses titres d'une valeur de 13 500 000 euros, la perte d'une créance en compte courant non remboursée qui s'élève à 1 731 522 euros, la perte de bénéfices non distribués en 2010/2011 qui s'élève à 572
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