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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
le jugement du 21 avril 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00606_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 7 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
logements ; 4°) d'enjoindre au maire de Cluses de lui délivrer les deux permis de construire, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03329_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
fin au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A tendant à la réparation de ses préjudices ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des condamnations mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04520_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Des observations en réponse à cette mesure d'instruction ont été produites pour MM. et Mmes A, le 14 novembre 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées, assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 484 414 euros, outre intérêts moratoires à compter du 27 septembre 2021, capitalisés au 27 septembre 2022 et à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
jugement ; 2°) de condamner la commune des Deux-Alpes à lui verser les sommes de 40 898 euros et de 17 815 euros, outre intérêts à compter de l'échéance de chaque loyer dû, capitalisés ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, d'autre part, de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Bonnay, de Saint-Hurugue et de Saint-Clément-sur-Guye, représentées par la société d'avocats Chaton, Grillon, Brocard, Gire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01996_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'Isère de lui délivrer un certificat de résident mention " vie privée ou familiale " dans le délai de trente jours à compter de l'arrêt, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une année dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00805_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Notre-Dame de Riaumont, représentée par Me Morain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2019 de la rectrice de l'académie de Lille ; 3°) de mettre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B à la garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Haute Somme et de tout succombant une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00634_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
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