CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
conservé et le nouveau lit de pose induiront un déchaussement des dalles contiguës, de nouveaux tassements différentiels et des désaffleurements sur de nouvelles zones, l'ensemble du lit de pose et des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01354_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
la porte.
DCA_23TL02777_20250610
10 juin 2025
C soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il se fonde sur le fait que la carte de résident du 20 août 2021 délivrée par les autorités espagnoles ne porte pas la mention
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01378_20251127
27 novembre 2025
L’hôpital fait valoir que : - la requête est irrecevable car elle ne satisfait pas à l’exigence de motivation posée par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les missions confiées
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
Dans ce cadre, elle a adressé à la société, le 14 juin 2018 et le 2 juillet 2018, trois bons de commande pour la pose de glissières de sécurité à l'arrêt de bus " les Frênes ".
8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
s'est vu refuser mécaniquement une autorisation pour ces mêmes sites ; - elles portent atteinte à la concurrence en méconnaissant l'exigence de publicité, de mise en concurrence et de transparence posée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
de dérivation de l'eau, il ne résulte toutefois aucunement de l'instruction que de menus travaux de restauration sur les vestiges du seuil consistant, par exemple, en un apport d'enrochement ou en la pose
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
Cette somme doit être portée à celle de 9 420 euros. Sur les frais de l'instance : 9.
4ème chambre
DCA_21TL03505_20231207
7 décembre 2023
B a déposé le 9 juillet 2019 une demande de permis de construire modificatif portant sur l'agrandissement de l'étage de sa maison pour une surface de plancher portée à 55 m2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du préfet de l’Indre du 30 juin 2021 au motif qu’il avait méconnu l’interdiction posée par l’article L
Juge des référés
ORCA_25NT02007_20260122
22 janvier 2026
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00383_20240717
17 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
à l’article 371-1 du code civil qu’il convient de substituer au motif initial ; - l’intéressée a méconnu ses obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale posée à l’article 371-1 du code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00832_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24PA04327_20241218
18 décembre 2024
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
L'article 2.5.1.2.1 " Bardage " prévoit spécifiquement la pose de visserie inox.
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué porte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière.
9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
retenu que les erreurs de fait relevées dans les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire avaient eu une incidence sur l'appréciation portée
ORCA_25DA00450_20250708
8 juillet 2025
A n'a pas le visa long séjour exigé à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas justifié remplir la condition de moyens d'existence suffisants posée
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