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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de transfert a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
La cession incluant le transfert à la société Theramex France de soixante-cinq contrats de travail de salariés de la société Teva Santé France, filiale française du groupe Teva, celle-ci a sollicité de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
A, ces stipulations ne prohibent pas que l'employeur impose au salarié un changement de lieu de travail présentant un caractère définitif. 7.
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de non-respect d'une procédure qu'elle soit légale, conventionnelle ou statutaire ; enfin, le délai d'un mois qui est prévu pour licencier le salarié
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), la fédération nationale des salariés de
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le salarié
3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
- si la demande d'autorisation de son licenciement fait état de trois griefs, l'administration ne s'est fondée que sur le grief en lien avec son comportement prétendument déplacé à l'égard d'une salariée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui,
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
amende administrative d’un montant de 55 000 euros au titre d’un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail relatives au décompte de la durée de travail des salariés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01206_20231026
26 octobre 2023
B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec changement de son statut pour bénéficier d'une carte de séjour " salarié ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01969_20230908
8 septembre 2023
de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 4 mars 2022 de l'ambassade de France en Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
être utilisé par les représentants des salariés est annexé au présent accord (Annexe 3). / En cas de pluralité de mandats, afin de faciliter le décompte des heures de délégation, le représentant des salariés
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
salariée visiblement choquée par l’information faite de l’imminence d’un licenciement économique des salariés ; les mesures prévues ne sont pas en adéquation avec la réalité des risques psychosociaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
la société SIG démontre que ces salariées auraient, comme elle l'allègue, démissionné.
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
emploi au comité central d'entreprise à compter du 1er mars 2018 et conseiller des salariés à compter du 10 avril 2018.
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
B soutient que la société EHPF est le véritable employeur des salariés de la société Ardennaise Industrielle.
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
Si la requérante soutient que ni son gérant ni le salarié n'ont reconnu qu'il travaillait pour la société, elle n'apporte cependant aucune explication à la présence de M.
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