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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme N... M..., l’association Bancs publics, M. G... H... et Mme J...
ORCA_23TL00757_20230614
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
Sur la recevabilité du mémoire en défense en appel : 3.
7ème chambre
DCA_24PA03265_20250717
17 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 27 octobre 2024, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01610_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties
5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
Le moyen tiré de l'absence d'un tel rapport doit ainsi être écarté. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02065_20230629
29 juin 2023
décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a procédé à une retenue de huit jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence
4ème chambre
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
Par une lettre du 8 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été mis en demeure de produire un mémoire en défense dans le délai d'un mois.
2ème Chambre
DCA_24VE00892_20250710
10 juillet 2025
C qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
pas, en l’absence de preuve de distribution, la notification régulière de la proposition de rectification en date du 4 septembre 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03540_20220531
31 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020, et des mémoires en réplique enregistrés les 12 mai 2021 et 14 juin 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme G
DCA_21PA05081_20220408
8 avril 2022
B alors absent, que le maire a, d'une part, désigné M.
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
Aucune irrégularité dans la procédure d’imposition ne peut résulter d’une absence de suite donnée à cette demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01983_20230816
16 août 2023
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Bernin, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
ORCA_22LY01985_20230816
3ème Chambre
DCA_23VE02224_20251120
20 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00251_20220411
11 avril 2022
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 août 2020 et le 30 juillet 2021, Mme A... épouse E... et M. D...
3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient (), ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire
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