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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
La décision de licenciement du 18 juin 2021 vise les dispositions de l’article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02664_20221014
14 octobre 2022
l'intégralité des déplacements qu'ils auraient détaillés, notamment leur départ du territoire des Etats membres de l'Union européenne dans la période d'octobre à décembre 2020 pour retourner au Kosovo et revenir
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Or, le SIAHB ne se prévaut d'aucune de ces deux causes d'extinction de la créance revendiquée par la société Aqualter Exploitation. 5.
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
nécessaires, l'activité " single voice " ne mobilisant aucun actif essentiel dans la chaîne de valeur du GNL ; l'analyse est également erronée quant à l'appréciation de la répartition des risques, l'activité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
estimant que l'acte de naissance de son père, délivré par le service central d'état civil de Nantes, ne suffisait pas à justifier qu'il avait conservé de plein droit la nationalité française après l'accession
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
Le gérant de la société n'ayant pas rempli ces tableaux, ni fourni les renseignements à l'administration, celle-ci n'a pas été en mesure de mettre en œuvre la méthode classique des achats revendus et a
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
rend la reconstitution radicalement viciée ; - l'administration a doublement taxé la somme de 40 217 euros en novembre 2014 et 80 887 euros en décembre 2014 qui ont été réalisées par la société par actions
7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
A... disposait d’un autre « contrat d’auteur au forfait long-métrage » signé le 21 juillet 2014, était « en sommeil » et n’était pas comptabilisé à l’actif de la société LGM Cinéma.
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
C B ne justifiant pas d'une délégation régulière pour signer la requête d'appel ; - le jugement est parfaitement motivé ; - il ne revenait pas à la société de prouver que l'acte de cautionnement
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Barney Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où il est affecté. / (). / IV. - Toutefois, l'inspecteur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
segmentée, alors que sa stratégie et sa comptabilité n'opèrent pas de distinction et qu'elle exerce une activité unique et intégrée par le biais de deux canaux de distribution qui utilisent les mêmes actifs
5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
fait valoir que la mission, qui lui a été confiée par le législateur finlandais, consiste à recevoir les cotisations obligatoires de retraite versées notamment par des employeurs publics, à gérer ces actifs
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
Pour revendiquer le bénéfice d’un crédit d’impôt complémentaire en application du 3° du 3 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, il incombe à M. et Mme C... d’établir que la part du
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
La société par actions simplifiée (SAS) ARF a pour activité la recherche de fuites d'eau ainsi que la réalisation de travaux d'assèchement de locaux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
général des collectivités territoriales ; le coût de ces travaux n'est pas à sa charge définitive et elle est en droit d'exercer à l'encontre des propriétaires de la résidence Les Roches rouges une action
6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Sur la garantie des dommages en cours de travaux prévue par la convention dommages-ouvrage : En ce qui concerne la prescription de l'action : 3.
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