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1 141 résultats pour « action en revendication l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La décision de licenciement du 18 juin 2021 vise les dispositions de l’article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02664_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'intégralité des déplacements qu'ils auraient détaillés, notamment leur départ du territoire des Etats membres de l'Union européenne dans la période d'octobre à décembre 2020 pour retourner au Kosovo et revenir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Or, le SIAHB ne se prévaut d'aucune de ces deux causes d'extinction de la créance revendiquée par la société Aqualter Exploitation. 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

nécessaires, l'activité " single voice " ne mobilisant aucun actif essentiel dans la chaîne de valeur du GNL ; l'analyse est également erronée quant à l'appréciation de la répartition des risques, l'activité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02535_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

estimant que l'acte de naissance de son père, délivré par le service central d'état civil de Nantes, ne suffisait pas à justifier qu'il avait conservé de plein droit la nationalité française après l'accession

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le gérant de la société n'ayant pas rempli ces tableaux, ni fourni les renseignements à l'administration, celle-ci n'a pas été en mesure de mettre en œuvre la méthode classique des achats revendus et a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01891_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

rend la reconstitution radicalement viciée ; - l'administration a doublement taxé la somme de 40 217 euros en novembre 2014 et 80 887 euros en décembre 2014 qui ont été réalisées par la société par actions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02777_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... disposait d’un autre « contrat d’auteur au forfait long-métrage » signé le 21 juillet 2014, était « en sommeil » et n’était pas comptabilisé à l’actif de la société LGM Cinéma.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

C B ne justifiant pas d'une délégation régulière pour signer la requête d'appel ; - le jugement est parfaitement motivé ; - il ne revenait pas à la société de prouver que l'acte de cautionnement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01109_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Barney Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où il est affecté. / (). / IV. - Toutefois, l'inspecteur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00607_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

segmentée, alors que sa stratégie et sa comptabilité n'opèrent pas de distinction et qu'elle exerce une activité unique et intégrée par le biais de deux canaux de distribution qui utilisent les mêmes actifs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01836_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

fait valoir que la mission, qui lui a été confiée par le législateur finlandais, consiste à recevoir les cotisations obligatoires de retraite versées notamment par des employeurs publics, à gérer ces actifs

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Pour revendiquer le bénéfice d’un crédit d’impôt complémentaire en application du 3° du 3 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, il incombe à M. et Mme C... d’établir que la part du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

La société par actions simplifiée (SAS) ARF a pour activité la recherche de fuites d'eau ainsi que la réalisation de travaux d'assèchement de locaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

général des collectivités territoriales ; le coût de ces travaux n'est pas à sa charge définitive et elle est en droit d'exercer à l'encontre des propriétaires de la résidence Les Roches rouges une action

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04253_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur la garantie des dommages en cours de travaux prévue par la convention dommages-ouvrage : En ce qui concerne la prescription de l'action : 3.

Source officielle

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