Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 12 mai 2023 à 12h00.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 611-1, l'autorité administrative

En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 611-1, l'autorité administrative

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (). ".

En outre, il ressort des termes même du jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 18 février 2016 que le juge aux affaires familiales a constaté l'impécuniosité du requérant et l'a dispensé de

des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 772-3 du code de justice administrative : " Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance. ". 6.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 août 2023 à 12 heures. M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le rapporteur, O. COIFFET Le président, O.

, que les mesures qu'il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 721-4 précité. 6.

Par une lettre du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible, dans l

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.