La commune soutient que le surcoût lié aux prestations de reprise des études et de la modalisation s'élève non seulement au montant de 35 526 euros retenu par le tribunal administratif, mais au montant

les autres foyers du département de la Moselle ; - sur la fixation du tarif 2022, le foyer se situe au-dessus des moyennes départementales des coûts et tarifs des établissements fournissant des prestations

Dès lors, ces prestations doivent être indemnisées au titre des dépenses de santé et non de l’assistance par une tierce personne.

Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'un tel accident ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM.

opéré un renversement de la charge de la preuve en exigeant de Mme A... la production d’une preuve négative ; - le tribunal ne pouvait lui reprocher de ne pas justifier l’absence de perception de prestations

Il ne peut utilement se prévaloir d'un communiqué de presse du 21 février 2018 du contrôleur général des lieux de privation de liberté ni de ce que son consentement devait être recueilli dès lors que les

Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de

maladie de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser la somme de 90 055,18 euros au titre du remboursement des prestations

caisse régionale du régime social des indépendants Ile-de-France Est ; 2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 40 572,11 euros en remboursement des prestations

l'indemnisation et des prestations excède le montant de 10 886 euros par trimestre.

par application du présent livre. () Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations

imputable au service ; il a droit à l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices, décomposés comme suit : 1 492,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, dès lors qu’il a subi un préjudice d’agrément

60 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent correspondant à la cécité de l'œil gauche ; - les difficultés qu'il éprouve pour lire et regarder la télévision caractérisent un préjudice d'agrément

estimées à la somme de 10 000 euros et son préjudice esthétique temporaire à celle de 4 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent sera évalué à la somme de 11 100 euros ; - son préjudice d'agrément

estimées à la somme de 10 000 euros et son préjudice esthétique temporaire à celle de 4 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent sera évalué à la somme de 11 100 euros ; - son préjudice d'agrément

base de 28 euros par jour de déficit total, à 3 200 euros au titre des souffrances endurées, à 12 540 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 15 %, à 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément

ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément

préjudices extra-patrimoniaux après consolidation : - son DFP sera indemnisé à hauteur de 200 000 euros ; - son préjudice esthétique permanent sera évalué à 30 000 euros ; - son préjudice d'agrément

Elle précise que ce supérieur hiérarchique s'en est personnellement pris à elle, lors d'une discussion concernant l'organisation du travail, l'agressant verbalement devant ses collègues et la menaçant

Elle précise que ce supérieur hiérarchique s'en est personnellement pris à elle, au mois d'octobre 2018, l'agressant physiquement dans un couloir du lycée, fonçant sur elle et se collant visage contre