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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère chambre
DCA_24TL00868_20241226
26 décembre 2024
protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile saisis par l'étranger d'une demande de protection internationale, l'examen et l'appréciation par ces instances des faits allégués
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
seule pièce dont elle se prévaut à ce titre, un courrier rédigé par ses soins adressé au directeur général des services de la commune le 13 décembre 2019, ne permet pas d’établir la réalité de ses allégations
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
Les allégations de ce dernier sur l’absence d’habilitation de l’enseignant concerné pour exiger la production d’un tel document en vue de justifier son absence lors d’un examen et en vérifier l’authenticité
2ème chambre
DCA_25PA04536_20260204
4 février 2026
2023 pour diverses entreprises qui ne l’ont pas déclaré, les mentions figurant sur les sites internet Pappers et l’annuaire des entreprises qu’il produit en appel ne permettent pas d’établir ses allégations
3ème Chambre
DCA_22NT02998_20230113
13 janvier 2023
En premier lieu, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par les décisions prises successivement par l'Office français de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
Il n'est ni établi ni même allégué que les modalités de concertation fixées par cette délibération n'auraient pas été respectées.
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, en n'apportant, pas plus en appel qu'en première instance, aucune pièce à l'appui de ces allégations, la société ne justifie pas du caractère non imposable de ces sommes. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00668_20230713
13 juillet 2023
Mme D soutient que le traitement et le suivi régulier rendus nécessaires par son état de santé ne sont pas effectivement accessibles dans son pays d'origine et produit à l'appui de ses allégations trois
DCA_22LY00628_20221213
13 décembre 2022
un centre d'action médico-sociale précoce en raison de son comportement et de troubles de la communication, cette circonstance n'implique pas qu'un tel suivi et la prise en charge de la fragilité alléguée
DCA_22LY01423_20230221
21 février 2023
Mme A n'établit pas plus, dans les pièces produites et alors que le préfet se prévaut, sans être utilement contredit par des allégations générales sur l'état du système de santé dans son pays d'origine
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
Par suite, l'irrégularité alléguée sur ce point doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
Les premiers juges ont écarté les allégations de M. et Mme A, selon lesquelles M.
6ème chambre
DCA_21VE01870_20240711
B a présenté une demande préalable à la commune aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait des fautes commises par la commune.
2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
A E, ressortissant camerounais, a présenté, le 8 janvier 2020, une demande de visa d'entrée et de long séjour pour son fils allégué, B D A au titre du regroupement familial.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
Toutefois l'intéressée ne produit aucun élément au soutien de cette allégation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
témoignages et pièces ne lui ont jamais été communiqués, notamment ceux relatifs aux auditions conduites par l'inspectrice du travail ; les seuls témoignages communiqués étaient anonymisés, biffés et allégés
5ème Chambre
DCA_21PA05509_20220610
10 juin 2022
Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué qu'il ait demandé la communication des motifs de cette décision en application des dispositions de l'article L. 232-4
DCA_23MA02583_20240315
15 mars 2024
Il fait valoir que : - les conséquences difficilement réparables dues à l'exécution de l'acte attaqué ne sauraient se déduire des allégations de la requérante ; - les moyens de la requête ne sont
7ème chambre
DCA_25PA01422_20251218
18 décembre 2025
Cependant la requérante n’établit ni même n’allègue qu’elle dispose d’attaches privées ou familiales en France.
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